ARTICLE 1 : PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site internet E-qwity. Le site internet https://e-qwity.fr est un service de la société MONTAUT spécialisée dans le secteur d’activité de l’ingénierie, études techniques. Les conditions générales régissent les relations entre l’entreprise MONTAUT, SASU au capital de 32 500€, dont le siège social est situé au 4 allée Catherine de Bourbon, 64000 Pau, immatriculée sous le numéro 839 428 596 auprès du RCS de Pau, et le Client.

Le site internet E-qwity commercialise le produit suivant : Harmonisateur d’ondes. Avant les processus de passation de sa commande, le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits et des services proposés par la société MONTAUT. A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande à la société MONTAUT implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Elles sont accessibles à tout moment sur le site ( https://www.e-qwity.fr/conditions-generales-de-vente/ ) et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d’achat ou autres du Client.

ARTICLE 3 : RESPONSABILITE DU CLIENT

Le Client devra prendre en charge et s’assurer de l’obtention des éventuelles autorisations relatives aux droits voisins ou droits d’auteur qui en découlent. Les informations diffusées sur le site Internet par le Client après sa mise en ligne sont sous sa seule et unique responsabilité. Le Client s’engage à fournir à E-Qwity des données loyales, de qualité et conformes à la législation en vigueur. Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

ARTICLE 5 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments édités au sein du site E-Qwity, tels que sons, images, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphique, utilitaires, bases de données, logiciel est protégé par les dispositions de Code de la propriété intellectuelle et appartiennent au vendeur. L’acheteur s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle afférents à ces éléments et notamment de les reproduire, représenter, modifier, adapter, traduire, d’en extraire et/ou réutiliser une partie qualitativement ou quantitativement substantielle, à l’exclusion des actes nécessaires à leur usage normal et conforme.

Toute utilisation faite sans l’accord de l’auteur constituera donc un acte de contrefaçon et pourra faire l’objet des recours nécessaires.

ARTICLE 8 : GARANTIE DES PRODUITS

8-1 Garantie légale de conformité

La conformité du bien vendu au contrat est une responsabilité du vendeur, ce qui permet à l’acheteur de faire une demande en vertu de la garantie légale de conformité établie par les articles L. 217-3 et les suivants du code de la consommation. En cas d’application de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

• L’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compte de la délivrance du bien pour agir ;
• L’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-7 du code la consommation 

8-2 Garantie légale des vices cachés

En accord avec les dispositions légales énoncées dans les articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur se porte garant des défauts dissimulés qui pourraient affecter l’objet vendu. Il revient à l’acquéreur d’apporter la preuve de l’existence des défauts lors de la vente de l’objet, ainsi que de leur capacité à rendre l’objet inutilisable pour l’usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être activée dans un délai de deux ans à partir de la découverte du défaut. L’acheteur a le choix entre résoudre la vente ou obtenir une réduction du prix, conformément à l’article 1644 du code civil.

ARTICLE 10 : FORCE MAJEURE

Toutes les situations indépendantes de la volonté des parties qui empêchent l’accomplissement de leurs obligations dans des conditions normales sont considérées comme des motifs d’exonération des obligations des parties et mènent à leur suspension. Il est impératif d’informer immédiatement l’autre partie de la survenue et de la disparition des circonstances mentionnées ci-dessus. Tout événement ou contexte exceptionnel, indépendant des parties, imprévisible, inévitable et hors de leur contrôle, sera considéré comme un cas de force majeure, ne pouvant être évité malgré tous les efforts raisonnables entrepris.
Sont considérés, expressément, comme circonstances imprévues et cas de force majeure, en plus de ceux généralement acceptés par la jurisprudence des tribunaux français : le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, les séismes, les feux, les tempêtes, les inondations, la foudre, la cessation des réseaux de communication ou les problèmes liés aux réseaux de communication externes aux utilisateurs.
Les parties procéderont à une approche mutuelle afin d’évaluer l’impact de l’événement et de parvenir à un accord sur les modalités de poursuite de l’exécution du contrat. Si la situation de force majeure se prolonge au-delà de trois mois, la partie affectée sera en mesure de mettre fin aux présentes conditions générales.

ARTICLE 11 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Afin de traiter la commande de l’acheteur et de créer les factures, les informations personnelles fournies par ce dernier sont indispensables. Elles peuvent être transmises aux partenaires du vendeur responsables de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. L’acheteur a la possibilité de consulter en permanence, de modifier, de rectifier et de s’opposer aux informations le concernant. Il peut exercer ce droit selon les termes et les conditions spécifiés sur le site e-qwity.

ARTICLE 12 : NON VALIDATION PARTIELLE

Si l’une des clauses de ces conditions générales est jugée invalide ou déclarée comme telle en vertu d’une loi, d’un règlement ou suite à une décision finale rendue par un tribunal compétent, les autres clauses conserveront leur pleine validité et leur efficacité.

ARTICLE 13 : NON RENONCIATION

L’absence de prévalence d’une des parties quant à une violation des obligations mentionnées dans les conditions générales présentes ne peut être considérée à l’avenir comme une renonciation à ladite obligation.

ARTICLE 16 : LOI APPLICABLE

L’application des lois françaises régit les conditions générales présentes. Le tribunal judiciaire est le responsable compétent, tant pour les principes fondamentaux que pour les formalités requises. Si un conflit ou une réclamation survient, l’acheteur devra d’abord contacter le vendeur afin de parvenir à un règlement amiable.

ARICLE 17 : PROETCTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Données collectées

Les données à caractère personnel qui sont sur ce site sont les suivantes :

• Ouverture de compte : lors du processus de création du compte utilisateur, sont collectés son nom ; prénom ; adresse électronique ; n° de téléphone ; adresse postale ;
• Connexion : lors de la connexion de l’utilisateur au site web, celui-ci enregistre, son nom, prénom, donnés de connexion, d’utilisation, de’ localisation et ses données relatives au paiement ;
• Paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur ;
• Communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire ;
• Cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

Utilisation des données personnelles

Les objectifs de la collecte des données personnelles auprès des utilisateurs sont la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé.

Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

• Lorsque l’utilisateur utilise les services de paiement. En effet, pour la mise en œuvre du service, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces ;
• Lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;
• Lorsque l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
• Si la loi l’exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administrations et judicaires ;
• Si le site web est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs oui procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

Sécurité et confidentialité :

Des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques sont mises en œuvre par le site internet afin de protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Mise en œuvre des droits des utilisateurs

Selon la règlementation applicable aux donnés à caractère personnel, les utilisateurs ont les droits suivants, qu’ils peuvent exercer en faisant demande à l’adresse suivante : contact@e-qwity.fr :

• Le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaitre les données personnelles qui les concernent. Avant d’appliquer ce droit, le site Internet peut exiger une confirmation de l’identité de l’utilisateur pour s’assurer de sa véracité.
• Le droit de rectification :
  Si les informations détenues par le site web ne sont pas exactes, il est possible de demander la mise à jour des données personnelles.
• Le droit de suppression des données :
  Conformément aux dispositions du RGPD, les utilisateurs ont la possibilité de solliciter la suppression de leurs informations personnelles en soumettant une demande.
• Le droit à la limitation du traitement : Le site web permet aux utilisateurs de demander une limitation du traitement de leurs données personnelles, en accord avec les hypothèses définies par le RGPD.
• Le droit de s’opposer au traitement des données :
  Les hypothèses prévues par le RGPD permettent aux utilisateurs d’exprimer leur désaccord quant au traitement de leurs données.
• Le droit à la portabilité :  peuvent être réclamé, par les utilisateurs, que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.

ARICLE 18 : RETOURS

18-1 Délais de rétractation

Vous disposez d’un droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du code de la Consommation. L’acheteur dispose d’un délai de 14 jours pour revenir sur sa décision d’achat à partir de la date de la livraison de sa commande pour retourner l’article s’il ne lui convient pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité sauf déduction des frais de retour qui s’élèvent à 10€ et sans pouvoir prétendre à quelconque autres dédommagements.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez remplir le formulaire de rétractation disponible dans notre politique de retours.

18-2 Procédure de retour

Si vous choisissez d’annuler le présent contrat, vous devez renvoyer la marchandise sans retard excessif. Vous disposez de 14 jours à compter de la date à laquelle vous nous informez de votre rétractation. Pour effectuer le retour, vous recevrez une étiquette de retour UPS et vous devrez déposer le colis dans un point relais UPS.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés, le prix du ou des produits achetés. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur et s’élèvent à 10€. L‘échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 72h à compter de la réception du produit par le vendeur, et au plus tard, dans le délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l’acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.

Pour en savoir plus sur notre politique de retours, veuillez consulter la page dédiée en cliquant ici.